Conditions générales de vente et de livraison de Ceva Santé Animale S.A.

 

Article 1: champ d’application

1.1                      Les présentes conditions générales de vente et de livraison s’appliquent à toutes les offres, devis, contrats, annonces et livraisons de Ceva Santé Animale S.R.L. (ci-après le «vendeur») à un tiers (ci-après l’«acheteur»). Les dérogations aux présentes conditions générales ne sont valides que si elles ont été convenues par écrit entre l’acheteur et le vendeur.

 

1.2                      Le vendeur rejette expressément l’applicabilité des éventuelles conditions d’achat de l’acheteur, sauf acceptation écrite spécifique par le vendeur.

 

1.3                      L’éventuelle nullité et, le cas échéant, l’annulation d’une clause des présentes conditions générales de vente et de livraison n’affecte en rien la validité des autres dispositions. En ce qui concerne la disposition nulle/annulée, le vendeur définira en concertation avec l’acheteur de nouvelles dispositions les plus proches possibles de la teneur des autres dispositions et de la disposition nulle/annulée.

 

Article 2: offres et formation des contrats

2.1                      Toutes les offres dépourvues d’un délai d’acceptation sont sans engagement. Si une offre comportant une proposition sans engagement est acceptée, le vendeur a le droit de la révoquer dans les deux jours ouvrables suivant la réception de l’acceptation.

 

2.2                      Les informations relatives au poids, à la taille et au prix, les illustrations et les dessins figurant dans les brochures, folders et autres fournis par le vendeur, ainsi que les informations contenues dans les publicités et les autres informations rendues publiques par le vendeur concernant les produits qu’il livre ont uniquement pour but de donner à l’acheteur une idée générale de ce que le vendeur propose. Le vendeur n’est en aucun cas tenu par ces informations.

 

2.3                      Le contrat n’est formé qu’au moment où le vendeur a confirmé par écrit la commande passée par l’acheteur ou au moment où le vendeur a entamé l’exécution d’une commande.

 

2.4                      Après la formation du contrat, l’acheteur ne peut plus modifier ou annuler sa commande sans l’accord préalable écrit du vendeur.

 

Article 3: livraison

3.1                      Sauf disposition contraire convenue par écrit, la livraison aura lieu CIP, au lieu indiqué par l’acheteur, comme prévu par la dernière version des INCOTERMS de la Chambre de commerce internationale. Le risque de dommage, perte de valeur, détérioration et perte des produits est transféré à l’acheteur au moment de la livraison.

3.2.                    Les frais administratifs et d’expédition/de livraison spécifiés dans la liste des prix en vigueur sont appliqués sur toute commande d’un montant inférieur au montant minimum mentionné dans la liste des prix, sauf si convenu autrement.

 

3.3.                    Les frais supplémentaires engendrés par un mode de livraison souhaité par l’acheteur en dérogation des dispositions de l’alinéa 1 et/ou par un mode de transport différent de celui habituellement utilisé par le vendeur et/ou par des délais de livraison spéciaux dus à une urgence de l’acheteur sont à charge de l’acheteur.

 

3.4                      Le délai de livraison dépend de la nature et de l’ampleur de la commande et est indiqué à la confirmation de la commande. Le délai mentionné n’est nullement un délai impératif, mais une date indicative. En cas de dépassement déraisonnable de ce délai, l’acheteur doit mettre le vendeur en demeure par écrit et lui accorder un délai raisonnable pour encore respecter le contrat.

 

3.5                      Le vendeur se réserve le droit d’exiger un paiement anticipé avant la première livraison ou avant les livraisons suivantes, en cas de doute quant à la solvabilité de l’acheteur. Si celui-ci omet de se conformer à cette exigence et/ou ne fournit pas la garantie demandée à la satisfaction du vendeur, le vendeur est habilité à suspendre les livraisons.

 

3.6                      Les produits qui ne sont pas de stock à la commande sont inclus dans un backorder/une livraison ultérieure. Toute livraison ultérieure sera traitée, indépendamment du montant minimum.

  

Article 4: réserve de propriété

4.1                      La propriété des produits vendus est transférée à l’acheteur lorsque celui-ci s’est acquitté de l’intégralité du montant de l’achat, des suppléments éventuels et des autres montants dus.

 

4.2                      L’acheteur est néanmoins autorisé à disposer des produits livrés mais relevant encore de la propriété du vendeur dans le cadre de l’exercice normal de son activité.

 

4.3                      L’acheteur est tenu d’informer immédiatement le vendeur par écrit lorsque des tiers font valoir des droits sur des produits qui sont encore la propriété du vendeur, en cas de saisies (éventuelles) opérées à l’égard de l’acheteur, en cas d’introduction (éventuelle) d’une demande de faillite à l’égard de l’acheteur et/ou en cas d’introduction (éventuelle) par l’acheteur d’une demande de sursis de paiement.

 

4.4                      Dans les cas visés à l’article 7, le vendeur est irrévocablement habilité à exiger les biens dont il a la propriété sans mise en demeure et à emporter ou faire emporter du lieu où ils se trouvent les produits qui sont demeurés sa propriété. Le vendeur est également autorisé à exiger les produits livrés dont l’intégralité du prix d’achat n’a pas été payée dans les temps. En cas de réclamation des biens conformément à cet alinéa, le vendeur est autorisé à réclamer les frais éventuels de l’opération.

Article 5: prix 

5.1                      Les prix publiés dans la liste de commande, les catalogues ou ailleurs par le vendeur sont des prix nets hors TVA, sauf si expressément spécifié autrement. Le vendeur est à tout moment autorisé à modifier les prix (publiés), par exemple à la suite d’augmentations des coûts, de la fluctuation des cours de change et de la modification des accises.

 

5.2                      Le vendeur communiquera les modifications des prix au moins 4 semaines avant leur date d’entrée en vigueur par courrier et/ou par mail.

 

5.3                      En cas de commande passée après l’annonce d’une augmentation de prix, le vendeur se réserve le droit de limiter les quantités commandées en fonction des stocks disponibles. Le reste de la commande sera livré au nouveau prix modifié ou sera annulé, en concertation avec l’acheteur.

  

Article 6: conditions de paiement

6.1                      Le paiement doit être effectué dans les 30 jours suivant la date de la facture, sans droit de compensation. La date de comptabilisation sur le compte bancaire ou postal du vendeur est considérée comme la date de paiement.

 

6.2                      Si l’acheteur ne satisfait pas dans les délais à son obligation de paiement, le vendeur est habilité à résilier le contrat sans mise en demeure. En outre, en cas de dépassement du délai de paiement, l’acheteur est redevable d’un intérêt de 1,5% par mois sur le montant dû, ainsi que des frais légaux de mise en demeure avec un minimum de €40. De même, tous les frais de recouvrement judiciaires et extrajudiciaires sont également à la charge de l’acheteur, sans préjudice du droit de poursuite du vendeur.

 

Article 7: résiliation

7.1                      Sans préjudice des dispositions de l’article 6, le vendeur est habilité à résilier le contrat de vente ou à en suspendre intégralement ou partiellement l’exécution, sans mise en demeure et sans aucune indemnisation, si la faillite de l’acheteur est demandée ou prononcée, si l’entreprise de l’acheteur est mise en liquidation, si l’acheteur demande un sursis (provisoire) de paiement et/ou si une saisie est opérée sur une partie substantielle de son patrimoine, sans préjudice de tous les autres droits dont il jouit.

  

Article 8: force majeure

8.1                      Si le respect par le vendeur d’une ou plusieurs obligations est compromis en raison d’un cas de force majeure et si cette situation de force majeure se poursuit pendant plus de 2 mois, tant le vendeur que l’acheteur sont autorisés à considérer que le contrat est résilié. Dans un tel cas, l’acheteur a uniquement droit à l’indemnisation des coûts qu’il a engagés dans le cadre du contrat. Le vendeur n’est nullement tenu de verser un dédommagement à l’acheteur.

 

8.2                      Si la situation de force majeure se produit alors que le contrat a déjà été en partie exécuté, l’acheteur est autorisé, si le reste de la livraison est retardé de plus de 2 mois en raison du cas de force majeure, soit à conserver la partie des produits déjà livrée et à payer le montant dû pour cette partie, soit à considérer que le contrat est résilié également pour la partie déjà exécutée, avec obligation dans son chef de renvoyer au vendeur les produits déjà livrés à ses frais et à ses risques, à condition de prouver qu’il ne peut utiliser efficacement les produits déjà livrés en conséquence de la non-livraison des produits résiduels.

 

8.3                      Il est question d’une situation de force majeure dans le chef du vendeur si, après la conclusion du contrat, le vendeur ne peut satisfaire à ses obligations découlant de ce contrat en raison de mesures de quelque nature décrétées par les autorités, d’épidémies, de pandémies, d’une mobilisation, d’une guerre, de révolutions, de grèves, de réquisition de la production, de pénurie de matières premières, de produits semi-finis, d’adjuvants et/ou d’énergie, de catastrophes naturelles, de manquement total ou partiel d’un tiers devant fournir des produits ou services, ainsi que de toute (autre) circonstance raisonnablement imprévisible et indépendante de la volonté du vendeur, de sorte que s’il avait eu connaissance de ces circonstances au moment de la conclusion du contrat, il n’aurait pas conclu le contrat ou ne l’aurait pas conclu aux mêmes conditions.

 

8.4                      Le non-recours à la faculté de résiliation dans un ou plusieurs cas ou circonstances, comme prévu à l’alinéa précédent, ne porte nullement atteinte au droit de faire usage du droit de résiliation dans d’éventuelles circonstances futures.

  

Article 9: réclamations/responsabilité/garantie

9.1                      Les produits commercialisés par le vendeur sont, lorsqu’applicable, autorisés pour utilisation sur le territoire belge par le gouvernement belge. Le vendeur n’assume aucune responsabilité concernant l’utilisation de ces produits hors du territoire belge.

 

9.2                      L’acheteur est responsable de l’obtention de tous les permis et autorisations nécessaires pour acheter les produits du vendeur et satisfait à toutes les exigences y relatives, notamment, en tout état de cause, si applicable, les exigences imposées par le règlement européen 2019/6/UE, par la loi du 5 mai 2022 sur les médicaments vétérinaires et par leurs arrêtés d’exécution. L’acheteur dégage le vendeur de toute responsabilité et indemnisera le vendeur pour toute action fondée sur le non-respect de ce qui précède, sauf si ces actions sont imputables à une erreur du vendeur.

 

9.3                      Hormis en cas de dommages corporels et de faute intentionnelle ou grave (du personnel) du vendeur, la responsabilité du vendeur est limitée à la réparation gratuite d’un produit défectueux ou à son remplacement intégral ou partiel, à l’entière discrétion du vendeur. Le vendeur n’est nullement responsable des dommages commerciaux et consécutifs, et sa responsabilité est limitée, en tout état de cause, au montant du prix devant être payé par l’acheteur pour le produit ayant entraîné la responsabilité, à concurrence du montant pour lequel le vendeur est assuré.

 

9.4                      À l’exception des cas dans lesquels un vice ne peut être constaté qu’après l’ouverture de l’emballage ou l’utilisation du produit, l’acheteur ne peut faire valoir un droit de réparation ou de remplacement du fait que l’emballage est cassé, endommagé ou ouvert. L’acheteur ne peut par ailleurs pas prétendre à la réparation ou au remplacement si la date de conservation mentionnée sur le produit est dépassée après le moment de la livraison.

 

9.5                      L’acheteur est tenu de respecter strictement les instructions (présentes sur l’emballage et/ou dans la notice) concernant le mode de conservation et de manipulation des produits livrés. Le vendeur ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des dommages causés du fait du non- respect de ces instructions par l’acheteur.

 

9.6                      L’acheteur est tenu de contrôler les produits et l’emballage à la livraison ou le plus rapidement après celle- ci et, en tout état de cause, dans les 48 heures, comme il peut être raisonnablement escompté de lui et/ou selon les usages. Les vices doivent être communiqués immédiatement au vendeur par écrit, preuves à l’appui, dès qu’ils ont été constatés par l’acheteur ou dès qu’ils auraient raisonnablement pu l’être, avec mention du numéro et de la date de la confirmation de la commande/de la facture, ainsi que du numéro de lot du produit. La responsabilité du vendeur est caduque si l’acheteur ne satisfait pas aux obligations énoncées dans cet alinéa et/ou aux alinéas 2 et/ou 5 de cet article.

 

9.7                      L’acheteur est tenu de prendre des mesures pour limiter autant que possible les dommages. L’acheteur suivra à cet effet les indications du vendeur concernant les produits et l’emballage.

 

9.8                      L’acheteur bénéficie d’une garantie de deux ans sur tous les vices cachés à compter de la livraison des produits, sauf en cas d’utilisation anormale ou erronée des produits. L’existence d’un vice caché doit être signalée par l’acheteur par écrit dans un délai de deux mois à compter de sa survenance. En cas de vice caché, le vendeur peut choisir de réparer le produit ou de le remplacer. Si cela est impossible ou totalement disproportionné, le vendeur proposera une réduction appropriée du prix.

 

Article 10: propriété intellectuelle et industrielle 

10.1                 L’acheteur n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle du fait de la conclusion d’un contrat, sauf si convenu autrement.

 

10.2                 Sauf s’il y est tenu par les autorités, l’acheteur n’est pas autorisé à enlever, modifier ou cacher (partiellement) les marques et/ou signes distinctifs apposés sur les produits ou les emballages qui lui sont livrés, ni à modifier ou reproduire les produits ou toute partie des produits.

 

10.3                 Le vendeur déclare qu’à sa connaissance, les produits n’enfreignent pas les droits de propriété intellectuelle et industrielle de tiers en vigueur en Belgique. S’il l’estime nécessaire, du fait d’une plainte d’un tiers concernant une violation de tels droits, le vendeur est autorisé à remplacer ou modifier les produits concernés ou à résilier intégralement ou partiellement le contrat conclu avec l’acheteur. Si un tiers fait valoir des droits de propriété intellectuelle ou industrielle, l’acheteur est uniquement autorisé à résilier le contrat conclu avec le vendeur si son maintien ne peut être raisonnablement escompté de sa part.

  

10.4                 L’acheteur informera immédiatement par écrit le vendeur de toute revendication d’un tiers concernant une violation d’un droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle sur les produits qui lui ont été livrés. Dans ce cas, le vendeur est autorisé à assurer la défense au nom de l’acheteur ou à intenter des poursuites contre le tiers. L’acheteur collaborera à tout moment avec le vendeur si celui-ci le lui demande dans ce cadre.

 

Article 11: retours 

11.1                 Le vendeur n’accepte les retours de produits que sur son accord préalable écrit et si les produits n’ont pas été utilisés et sont emballés avec soin dans leur emballage d’origine. Les produits dont la date de conservation est dépassée ne peuvent être retournés ou échangés.

 

11.2                 Le vendeur se réserve le droit de porter les frais de retour à charge de l’acheteur.

 

Article 12: rappel de produits

12.1                 L’acheteur disposera d’un système de traçabilité qui lui permettra de prévenir les acheteurs des produits, de rappeler les produits ou de prendre les mesures nécessaires et adéquates, en cas de rappel de produits à la demande du vendeur ou des autorités compétentes.

  

Article 13: imprévision

13.1                 Si les circonstances sur lesquelles les parties se sont fondées au moment de la formation du contrat sont modifiées de manière significative, de sorte que le respect d’une ou de plusieurs conditions ne peut plus être raisonnablement escompté de l’une des parties, une concertation aura lieu concernant une modification du contrat. Si les parties ne peuvent parvenir à un accord sur une telle modification, chacune d’elles est autorisée à résilier le contrat.

 

Article 14: droit applicable/tribunal compétent

14.1                 Le droit belge est exclusivement applicable à toutes les offres formulées par le vendeur ainsi qu’à tous les contrats conclus entre l’acheteur et le vendeur.

 

14.2                 Sauf dispositions impérieuses contraires, tous les éventuels litiges qui ne peuvent être résolus de commun accord seront soumis à l’appréciation du tribunal compétent à Bruxelles. Cette disposition ne porte nullement préjudice à la possibilité du vendeur de soumettre le litige au tribunal compétent du domicile de l’acheteur.

 

Lesprésentes conditionsgénéralesentrentenvigueurle1er janvier2023.

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